Les interventions de Muriel Ressiguier sur ce dossier

598 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1162C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Pour la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle statue sur l'attribu...

06/11/2018 — Amendement N° CF1267C au texte N° 1255 - Article 47 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l'État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Lois de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1164C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » II. Les dispositions du I s'appliquent à compte...

06/11/2018 — Amendement N° CF1342C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour 2019. En effet, nous sommes opposés à ce budget austéritaire et souhaitons voir plus de crédits ouverts. Voici pour illustrer notre propos quelques exemples de...

06/11/2018 — Amendement N° CF1344C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 41 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour 2019. En effet, nous nous opposons à la baisse des crédits de certains comptes d...

06/11/2018 — Amendement N° CF1121C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la revalorisation à minima de l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement familiale (ALF) et l'Allocation de logement social (ALS), de 0,3 % en 2019 et en 2020. Ainsi, il propose de revaloriser, comme cela est normalement prévu par la loi, ces allocations à...

06/11/2018 — Amendement N° CF1347C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État pour 2019. Comme nous l'avons déjà dit dans notre amendement précédent, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État (...

06/11/2018 — Amendement N° CF1346C au texte N° 1255 - Article 43 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer au niveau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2019. En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique d'État en 2019 (dont 1571 dans les ministères, qui sont visés dans cet article)...

06/11/2018 — Amendement N° CF1332C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Le I s'applique lorsque l'harmonisation fiscale européenne sera effective. » Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la quasi suppression de l'exit tax que vous proposez dans cet article 51. Nous voulons donc dans l'idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vous proposons une ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1307C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la conditionnalité de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif à l'attente de notification de validation par la Commission européenne. Il propose donc que ce soit le Parlement qui fixe la date d'entrée en vigueur de c...

06/11/2018 — Amendement N° CF1331C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

06/11/2018 — Amendement N° CF1096C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d'at...

06/11/2018 — Amendement N° CF1165C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1109C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans la leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : ...

05/11/2018 — Amendement N° 1204C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances,...

05/11/2018 — Amendement N° 1197C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la nation depuis 1986. Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, a...

05/11/2018 — Amendement N° 798C au texte N° 1255 - Article 76 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 213‑10‑8, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, au-delà d'un ...