Les interventions de Muriel Roques-Etienne sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE31 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Roques-Etienne, M. Perea, M. Perrot
L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pra...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE33 au texte N° 4612 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Roques-Etienne, M. Perea, M. Perrot
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 5424‑25 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , ou les sociétés mentionnées aux articles L. 227‑1 du code de commerce, » ; « b) Au 2°, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , ou les socié...
