Les amendements de Nadia Hai pour ce dossier
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Monsieur de Courson, votre amendement qui vise à établir une distinction juridique entre l'usage des espèces et celui de la monnaie électronique m'interpelle d'abord sur la forme : sa deuxième partie pourrait être plus précise, même si je salue le travail de vos collaborateurs en matière de rédaction. Sur le fond, le régime applicable à la mon...
Comme ça ne mange pas de pain, justement, il est inutile de le préciser, monsieur de Courson ! Comme je l'ai dit, il existe déjà des dispositions dans le code monétaire et financier…
Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons, que j'ai longuement détaillées dans mon propos liminaire. Je tiens néanmoins à rappeler quatre points qui me paraissent essentiels. D'abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d'opérations, puisqu'on pourra en effectuer deux en une. Il bénéfic...
Je voudrais développer un peu plus les raisons qui motivent l'avis favorable que j'ai donné à cet amendement. J'insiste sur le fait que cela se fera sur la base du volontariat, et que certains commerçants sont impatients de pouvoir proposer ce service, notamment dans les zones rurales. Certains sont situés à plusieurs kilomètres de l'agence ban...
Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'ut...
J'ai expliqué au début de l'examen du texte pourquoi j'étais favorable à cet amendement. L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités d'accès des fintech aux données des banques est trop lointaine. Pour rappel, la période transitoire de dix-huit mois n'a pas même encore débuté parce que le règlement dérivé de la Commission n'a p...
