Les amendements de Nadia Hai pour ce dossier
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Je ne peux être que favorable à cet amendement car il vise à remédier à une distorsion de régulation. Il s'agit, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État, d'instaurer le contrôle de la Banque de France sur les instruments de paiement spécifiques au même titre que les titres spéciaux de paiement dématérialisés.
Madame la députée, nous ne surtransposons pas la directive puisqu'il s'agit d'éléments qui étaient laissés à la libre appréciation du législateur national.
