Les interventions de Nadia Ramassamy sur ce dossier

242 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 31A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferrara...

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

17/10/2019 — Amendement N° 30A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunie...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

17/10/2019 — Amendement N° 28A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunie...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

17/10/2019 — Amendement N° 27A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunie...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

17/10/2019 — Amendement N° 25A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, M. Catti...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

17/10/2019 — Amendement N° CF292C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Dive, M. Sermier, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Abad, M. Rémi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture500 0000
Sécurité et qualité sani...

17/10/2019 — Amendement N° CF291C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Abad, M. Rémi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 0000
Sécurité et qualité sa...

17/10/2019 — Amendement N° CF289C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Abad, M. Rémi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture10 000 0000
Sécurité et qualité s...

17/10/2019 — Amendement N° CF290C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Dive, M. Sermier, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Abad, M. Rémi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture10 000 0000
Sécurité et qualité s...

16/10/2019 — Amendement N° 2001A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Ramassamy

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

16/10/2019 — Amendement N° 2000A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Reda, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Tabarot

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisa...

16/10/2019 — Amendement N° 1999A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Tabarot

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de...

16/10/2019 — Amendement N° 1998A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Tabarot

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du même code. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

16/10/2019 — Amendement N° 1275A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition s...

16/10/2019 — Amendement N° 557A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Levy

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement ...

16/10/2019 — Amendement N° 77A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup,...

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement ...

16/10/2019 — Amendement N° 18A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup,...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

15/10/2019 — Amendement N° 2015A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 900 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la cr...

15/10/2019 — Amendement N° 1750A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis.a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : «Nombres de ...

15/10/2019 — Amendement N° 567A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...