Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 8 bis c)

Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu'il s'agit d'infractions commises en bande organisée punies de sept ans d'emprisonnement, autrement dit d'infractions graves com...

Votre amendement est cohérent avec les exceptions déjà prévues à l'article 8 bis. Les mêmes causes, à savoir la présence d'un groupe structuré en bande organisée, le quantum de la peine encourue, les techniques spéciales d'enquête susceptibles d'être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs d...