Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 8 bis)

Ce pourrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l'amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l'environnement » de l'IGJ et du CGEDD – l'inspection générale de la justice et le conseil général de l'environnement et du développement ...

Il est important d'en dresser le bilan pour homogénéiser les conditions de mise en oeuvre du référé. Rien ne servirait d'hypertrophier une procédure au détriment des compétences juridictionnelles en vigueur ; cela ne participerait pas d'une bonne administration de la justice. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera ...