Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je connais l'expertise de Mme Untermaier et de mon collègue Fabien Matras sur ces questions, auxquelles ils ont longuement travaillé. Ils ont d'ailleurs mené, au nom de la commission des lois, une mission d'information très approfondie sur l'exercice de leurs missions par les officiers publics et ministériels. Le garde des sceaux a annoncé, en...