Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 12)

Je comprends votre volonté d'informer les citoyens qui déposent une demande d'acte chez un notaire : c'est effectivement un enjeu important. Je vous avoue toutefois n'avoir pas moi-même travaillé sur cette thématique, même si j'ai tendance à être favorable à la mesure proposée. Comme précédemment, je demande le retrait de l'amendement.