Droit au respect de la dignité en détention

Vous devriez vous réjouir de ce texte, qui représente un réel progrès. L'amendement proposé par le Conseil national des barreaux ne prend en considération que le point de vue du détenu, voilà ce qui ne va pas.

Or, en matière de procédure et de recours, il y a d'autres parties prenantes : juge des libertés et de la détention, juge d'application des peines, parfois juge d'instruction, procureur de la République, administration pénitentiaire. Il me paraît plus judicieux et nettement plus sécurisant, y compris pour le requérant, de partir du texte propos...

Je ne suis pas une adepte de la visioaudience et je ne m'en suis jamais cachée. La justice doit se rendre les yeux dans les yeux.

En même temps, ces recours doivent être traités dans l'urgence, très rapidement. Or il est difficile de transporter les détenus et de réunir les conditions de leur présence physique à l'audience. Soyons donc pragmatiques : il est aussi dans l'intérêt du requérant que la procédure suive son cours rapidement. En réalité, l'important est de s'ass...

Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l'administration pénitentiaire : s'il n'a pas d'éléments suffisants à l'issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L'amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de ci...

La liste n'est pas limitative, mais elle est superfétatoire. Les critères que vous avez inscrits dans l'amendement sont parfaitement connus des magistrats. Il faut faire confiance aux juges, qui connaissent très bien leur métier. L'expression « conditions de détention indignes » n'est pas nouvelle : elle est inscrite depuis très longtemps dans...

Il peut paraître aller de soi, mais tel n'est pas nécessairement le cas. Je propose de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire une obligation d'information du juge saisi sur les diligences qu'elle a accomplies pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

Dans le prolongement de nos débats en commission, je tente de répondre, par cet amendement, à la question de la distance maximale à laquelle un détenu peut être transféré. Le recours ne doit pas être rendu dissuasif par le fait qu'il risque d'aboutir à un trop grand éloignement. Je propose donc que l'établissement où sera transféré le détenu so...

Il s'agit d'un amendement important, un amendement de fond. L'une des solutions proposées en cas de conditions de détention indignes est l'aménagement de peine. Dans la culture judiciaire, celui-ci équivaut à un projet de sortie pour le détenu, en général sous condition d'un domicile et d'une promesse d'embauche, parfois difficiles à obtenir. I...

… conforme à la volonté politique, qui est la nôtre depuis quelques années, d'ouvrir les possibles en matière pénitentiaire.

Il vise à fixer les délais d'appel. En cas d'appel, l'affaire devrait être examinée dans un délai maximal d'un mois.

Je propose de supprimer les mots « du ministère public » à l'alinéa 15, afin que toutes les parties soient concernées par l'appel suspensif dans le délai de vingt-quatre heures. Il est vrai que le mécanisme prévu est celui qui existe en matière d'aménagement de peine, mais le présent texte porte aussi sur la détention provisoire. S'il faut un r...

Je trouve la sanction du non-examen de l'affaire dans le délai de quinze jours un peu rude pour le requérant. En effet, l'appel serait non avenu alors que le requérant n'est pas lui-même responsable du défaut de diligence. Je propose que, plutôt que d'être non avenu, l'appel ne soit plus suspensif, ce qui permettrait à la procédure d'aller jusq...

Il vise à prévoir les conditions de pourvoi en cassation. Le délai serait de cinq jours, de manière classique. Néanmoins, anticipant la réponse du ministre, j'imagine que cela figurera dans le décret.

Il y a mieux à faire que de demander des rapports relatifs à la régulation carcérale : voter des dispositifs de régulation carcérale !

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le bloc peine, le sens de la peine, tout cela concourt à la régulation carcérale, monsieur Bernalicis !

L'impulsion donnée par Mme Belloubet est renforcée par ce que fait l'actuel garde des sceaux pour la justice de proximité et les alternatives à la peine. Voilà des mesures opérationnelles ! Loin des grandes déclarations, c'est du concret.

Je vous donne rendez-vous pour l'examen du projet de loi qui sera présenté par le ministre dans quelques semaines. Nous aurons de nouveau ces débats.

Je remercie infiniment Mme la rapporteure et M. le ministre pour le travail qui a été accompli, ainsi que l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements. Loin des grandes déclarations et du « y qu'à, faut qu'on » que dénonçait le garde des sceaux, nous avons élaboré un dispositif opérationnel, tenant compte de la réalité des dossiers, ...