Droit au respect de la dignité en détention

À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément dans le code de procédure pénale les délai...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les sénateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les bâtonniers et vice-bâtonniers sur leur ressort, » ; 3° Au second alinéa, les mots : « ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la possibilité de transfèrement dans une limite géographique précise...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et exécutoires de droit par provision ». Exposé sommaire : Dans leur régime actuel, hors la présente proposition de loi, les décisions du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines sont exécutoires de droit par provision. Il peut être utile de préci...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le juge d’application des peines n’a pas toujours la possibilité de décider un aménagement de peine lorsque le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a accomplies pour qu’il soit mis fin aux conditions indignes de détention. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge sa...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir le délai de l’appel qui peut être interjeté contre la décision ...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours » les mots : « la communique immédiatement au ministère public qui fait procéder aux vérification...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. » Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir le régime de recours contre les ordonnances d’appel.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du ministère public ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’appel, s’il est formé dans le délai de 24 heures par le ministère public, est suspensif. A contrario, l’appel formé dans les 24 heures par le requérant ne l’est donc pas. C’est le mécanisme qui existe aujourd’hui en mati...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « est non avenu », les mots : « n’est plus suspensif ». Exposé sommaire : La sanction du non examen de l’affaire dans le délai de 15 jours ne saurait porter préjudice au requérant par un appel non avenu, alors qu’il n’est pas responsable du défaut de diligences. Il serait ...