Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
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07/07/2017 — Amendement N° 402 au texte N° 105 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la « réserve ministérielle ».
