Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Cette proposition de loi n'est pas une menace pour la liberté d'expression, c'est faux. Ce raccourci est né des inquiétudes de certains journalistes et de certaines associations, mais tous ne partagent pas ce sentiment. Avec mon expérience de huit années d'avocate en droit de la presse, je suis convaincue de l'équilibre de ce texte – et j'ai dé...
Je peux vous dire que ce texte n'oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d'information, mais qu'au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d'abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l'espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle...
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite des affaires des Panama papers et de LuxLeaks, nos collègues eurodéputés ont massivement voté, le 8 juin 2016, la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'util...
