Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Ce n'est pas la ministre qui décide de la tenue d'un vote solennel, c'est la conférence des présidents. M. Mélenchon y était présent, et il ne l'a pas demandé !
Il est tout à fait légitime d'avoir ce débat, le sujet étant essentiel et relevant bien évidemment de la compétence des parlementaires. C'est de bonne guerre. Néanmoins, je me permets de noter quelques contradictions dans le discours de ceux qui expriment leurs réticences sur la méthode proposée par le Gouvernement. Ainsi, ceux qui sont favora...
Si c'est la nouveauté qui les effraie, qu'ils soient rassurés : cette nouveauté est une main tendue pour que nous puissions décider ensemble sur un sujet majeur. Surtout, il convient que nous nous attachions au fond, c'est-à-dire à l'objectif visé, lequel doit nous rassembler tous. D'abord, il est nécessaire de codifier les dispositions, parce...
Ces amendements de suppression mettent en avant l'argument financier, c'est-à-dire les difficultés économiques que pourraient rencontrer les justiciables dorénavant contraints de prendre un avocat. Mais je ne crois pas que la justice gratuite soit forcément de qualité, …
Le problème est bien plus complexe, il ne peut être résumé à la gratuité de l'accès à la justice. C'est pourquoi une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle est nécessaire. La ministre s'y est engagée. Je rappelle d'ailleurs que la commission des lois est à l'initiative d'une mission d'information qui va incessamment commencer...
Puisque nous parlons de justice, je voudrais combattre une injustice toute particulière faite au Gouvernement au sujet du budget. Les moyens, tant au niveau humain que matériel ou immobilier, atteignent un niveau sans précédent dans l'histoire de la justice – plus 24 % sur cinq ans, ce qui est supérieur à ce qui a été réalisé sous les précédent...
