Prise en charge des cancers pédiatriques

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ; « 2° La seconde phrase du second alinéa est rempla...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas applicable lorsque l'enfant est atteint d'un cancer. » les mots : « est à ajuster dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de...

Au premier alinéa de l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « enfant », sont insérés les mots : « , domicilié ou non chez elle, ». Exposé sommaire : L'allocation journalière pour présence parentale (AJPP) est une aide accordée par l'État, à travers les caisses d'allocation familiale, afin de venir en aide aux pare...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 544‑10. - L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des crit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est ouvert dans la limite de 310 jours d'allocation ou de congé. Or, certaines pathologies nécessitent dava...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nombre maximum d'allocation journalière de présence parentale dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans une durée maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, ce droit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nombre maximum d'allocation journalière de présence parentale dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans une durée maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, ce droit...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'allocation journalière de présence parentale, au congé de présence parentale et à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents d'enfants att...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Il en évalue la pertinence chaque année dans un rapport remis au Parlement afin que le législateur puisse effectuer les ajustements nécessaires ». Exposé sommaire : Le conseil scientifique de l'Institut National du Cancer a en charge l'évaluation de la pertinence de la stratégie décennale de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « les opérateurs publics et privés en cancérologie ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » les mots : « , les associations de parents d'enfants malades, les industriels du médicament, les fondations de recherche publiques et...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et de procéder tous les deux ans à son évaluation. » Exposé sommaire : L'article 1 propose que l'INCa coordonne différents acteurs pour l'élaboration d'un plan quinquennal fixant les orientations de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants. Afin de bien distinguer cette ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l'accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan quinquennal », les mots : « une stratégie ». Exposé sommaire : L'article 1 propose que l'INCa coordonne différents acteurs pour l'élaboration d'un plan quinquennal fixant les orientations de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants. Afin de bien distinguer cette ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 1415‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Élaboration, conjointement avec l'État et en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Le deuxième alinéa de l'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase : « Lorsque l'enfant est atteint d'un cancer, cette périodicité est portée à un an. » » Exposé sommaire : Le versement de l'allocation journalière de présence parentale e...