Projet de loi de finances pour 2021

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l'ont été sur la base...

Les différents exposés de nos collègues ont bien exposé la problématique des ZNI et les particularités des outre-mer. L'amendement du Gouvernement, proposé dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, met en danger la filière photovoltaïque, une filière d'excellence dans les départements et régions d'outre-mer, notamment à La Ré...

Déposé à l'initiative de Mme Ramassamy, il vise à proroger jusqu'en 2023 le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social, dispositif prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Il vise à élargir le bénéfice de la réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements afin de renforcer la résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d'améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et de permettre la réduction de leur consommation énergétique.

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prolongé la disposition permettant de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts. Cet amendement technique vise à préc...

La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l'environnement, de l'urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable ...

Cette mesure, défendue par Claire Guion-Firmin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, est inlassablement présenté par les députés de Saint-Martin depuis 2013. Bien qu'elle n'ait pas encore suscité l'intérêt du Gouvernement, je la défends une fois encore au nom de ma collègue. L'amendement vise à faire bé...

Pour lutter contre le réchauffement climatique et l'épuisement des ressources et afin de promouvoir l'économie circulaire, cet amendement vise à créer un crédit d'impôt applicable aux dépenses de réemploi et de réparation engagées sur des biens électroménagers, électroniques et informatiques grand public ainsi que sur des bicyclettes, des meubl...

Il ne s'agit pas ici du plan vélo mais des dépenses de réemploi et de réparation : l'objectif est de donner la possibilité d'acquérir un vélo à un plus grand nombre de foyers qui n'ont pas forcément les moyens d'en acheter un neuf.

Nous proposons d'augmenter les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » pour venir en aide aux proches d'un défunt ultramarin devant se rendre dans l'Hexagone pour aider au rapatriement de son corps. Les familles, qui n'ont pas toujours les moyens de financer ce rapatriement, sont souvent contraintes de lancer dans l'urgence des appel...

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour la réponse que vous avez apportée hier à ma collègue Karine Lebon sur les contrats aidés. J'aimerais aujourd'hui vous faire part d'une difficulté que nous rencontrons avec les parcours emploi compétences – PEC. Le taux de prise en charge par l'État pour un jeune de moins de vingt-six ans es...

Le Gouvernement a déjà répondu en partie sur les sujets relatifs à la continuité territoriale, mais je veux ici soulever cette question pour un public plus particulier : celui des parents qui accompagnent un enfant malade. Aujourd'hui, un seul des deux parents a droit à la prise en charge totale de son billet d'avion ; or, quand une maman ou un...

Non, je le maintiens. J'entends vos propos, monsieur le ministre : il faudrait vraiment travailler sur ce sujet. Mais si la continuité territoriale sanitaire était prise en charge par l'État, les CCAS et les conseils départementaux pourraient se concentrer sur l'hébergement et les frais occasionnés par la présence d'un deuxième accompagnant. Au...

Je suis honorée de remplacer ce soir notre collègue David Lorion, qui n'a pu être présent pour s'exprimer au nom du groupe LR. L'analyse de la mission « Outre-mer » est toujours un moment fort pour les députés, mais elle est aussi très frustrante, car ce budget ne représente que 10 % de la totalité des crédits dont bénéficient réellement les o...

Vous l'aurez compris, la question du logement en outre-mer pose de gros problèmes. Ainsi, il est très difficile pour certaines personnes seules, bénéficiaires du RSA ou retraités modestes, de trouver un logement dans le secteur locatif social parce que les loyers sont trop élevés pour eux. L'amendement vise donc à renforcer les moyens sur les o...