Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

Nous en revenons au travail de nuit. Cet amendement propose de placer les entreprises domiennes du secteur du transport routier de marchandises dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifique aux entreprises ultramarines pour une durée d'un an. Le contexte d'insularité ou l'étroitesse du marché obligent...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du régime d'exonération de charges sociales au titre du quatrième barème, dit d'innovation et de croissance, pour les entreprises ultramarines. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur pour bénéficier du dispositif rendent le régime relativement impraticable. Les caisses g...

Je l'ai défendu par erreur il y a un instant à la place du n° 835, monsieur le président.