Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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Il vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers p...
N'attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.
Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l'IFI. Par cet amendement, nous proposons d'étendre le même régime d'exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des ha...
Le dispositif dit « Cosse ancien » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de bénéficier d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Selon le ministère des outre-mer, 12 % des logements sont insalubres dans les territoires ultramarins. A...
Je vais retirer mes deux amendements, mais je souhaite une précision : l'amendement du Gouvernement permettra-t-il aux propriétaires de continuer de bénéficier de la subvention pour travaux de l'ANAH, ce dont il ne fait pas mention ? En outre, je note que le pourcentage de l'abattement fiscal est moindre pour les propriétaires.
L'industrie dans son ensemble ne peut aujourd'hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices dans les ZFANG applicables dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd'hui doublement exposées à la concurrence externe – celle des ...
Le commerce de détail se trouve dans une situation difficile : la dernière crise, celle du covid-19, l'a particulièrement affecté alors qu'il se trouvait déjà fragilisé par les précédentes. Sur l'île de La Réunion, durement touchée en 2019 par la crise des gilets jaunes, l'activité du secteur a reculé de 59 % pendant le confinement et connaissa...
Il vise à proroger le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu'au 31 décembre 2027, afin d'offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l'économie et des...
Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Le présent amendement élargit cette réduction d'...
Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Olivier Serva, vise à plafonner la base éligible des navires de croisières à la cabine et non en pourcentage de leur coût de revient. Nous proposons un plafonnement à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible visée des cro...
