Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
63 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CL218 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lebon, M. S...
« Il est institué un code des outre mer, comprenant l’ensemble des dispositions spécifiques aux territoires visés aux article 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les différences historiques, géographiques, économiques et sociales qui existent entre la France du vieux continent et ses territoire ultra-marins, ont aboutis à l'insti...
12/11/2021 — Amendement N° CL217 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...
« À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints d...
12/11/2021 — Amendement N° CL221 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le co...
