Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 14)

Mme Vainqueur-Christophe vient d'évoquer la rigidité de la procédure d'élaboration du SAR. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ses propos. La procédure d'approbation du SAR est longue et lourde, notamment en raison de sa validation en Conseil d'État. Nous proposons que cette validation soit faite par l'organe délibérant de la collectivit...