Liberté de choisir son avenir professionnel

L'amendement tend à modifier les alinéas 52 à 58 et vise à assurer l'équilibre entre trois collèges – État, régions et partenaires sociaux – afin de garantir la transparence des discussions et d'assurer une légitimité à France compétences tout en associant le Parlement et les outre-mer.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 57, un alinéa ainsi rédigé : « Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Il s'agit de favoriser le consensus entre les différents collèges, en évitant une trop forte influence d'un ou plusieurs d'entre eu...

En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter au seul niveau contractuel semble insuffisant. Il convient, en effet, dans le...

La quasi-absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l'entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er janvier 2020. Aussi, le présent amendement vise à la repousser, pour ces territoires, au 1er janvier 2023.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des formations.

Le projet de loi a supprimé l'article L. 6313-12 du code de travail, qui prévoyait la prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience – VAE – , selon les modalités fixées par accord de branche. Pour que les salariés continuent à s'impliquer dans ...

L'article 22 porte sur les outre-mer. J'évoquerai plus particulièrement La Réunion, dont je suis originaire. À La Réunion, le conseil régional est seul propriétaire de tous les centres de formation des apprentis – il n'existe pas de CFA de branche ou privé – et assure l'intégralité des financements. Il convient d'y conforter le travail et l'in...

Madame la ministre, nous serons ravis de travailler ensemble sur ce sujet. Néanmoins, la loi sera votée demain. Je proposerai donc quelques solutions. Le présent amendement vise à soumettre l'arrêté conjoint du ministère chargé de la formation professionnelle et du ministère chargé de l'outre-mer, autorisant l'installation des futurs opérateur...

À défaut d'un avis conforme, pouvons-nous prévoir a minima un avis simple des collectivités territoriales sur le même arrêté portant sur l'installation de futurs opérateurs de compétences ?

Mes amendements ne seront pas adoptés, mais je souhaite tout de même les défendre parce que nous ne connaissons pas, à ce jour, le contenu de toutes les ordonnances. Dans la même logique que précédemment, l'amendement no 808 tend à introduire un avis conforme du territoire sur le décret qui détermine les modalités et les critères selon lesquel...

Nous avons bien compris qu'après le vote de la loi nous allons travailler ensemble et co-construire. J'aimerais toutefois défendre un dernier amendement sur le sujet. Afin de réussir pleinement la réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en considération les éléments suivants : les résultats qu...

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir l'organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, apprentissage.

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.

Il est souhaitable de supprimer cet article parce que la création – sur simple déclaration d'activité – des CFA aura pour conséquence d'enlever aux régions la maîtrise de cette compétence. Cela revient à sortir d'une logique administrée pour passer à une logique de marché : on s'expose alors au risque de voir les CFA urbains ou spécialisés dans...

Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté en 2011 dans la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, qui a été supprimé lors de la précédente législature par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19, pour permettre la conservation d'actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique, ainsi que d'autres types de formations. Nous...

Le dispositif prévu à l'alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L'amendement vise à s'appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances...

Il vise à compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 de l'article 1er par les mots « et notifiée au salarié ». En effet, l'individu doit être informé de la décision prise par la commission s'agissant de l'autorisation ou non de son projet de formation.