Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 25)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver. Elles portent sur : - les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'idée d'une application numérique pour gérer l'offre de formation. En effet, nous estimons qu'une application numérique offre une orientation insuffisante concernant l'offre de formation. Les titulaires des comptes personnels à la formation doivent pouvoir être mieux acco...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 45, 49, 50, 53, 62, 108 à 114, 121 à 124, 170 et 173. Exposé sommaire : Le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires de comptes personnels à la formation. En effet, cela rev...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte...