Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
284 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7 et 9. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...
I. – A l'alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept » ; II. – Supprimer les alinéas 8 et 9 ; III. – A l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1 ». Après le mot : « terrains » employé pour la première fois, insérer les mots « à caractère industriel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La perte de recettes pour les collectivi...
I. Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l...
I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans le département dans lequel l'investissement est réalisé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'i...
I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressemen...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 76 prévoit une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de 50 millions d'euros en 2019 pour un rendement actuel de 140 millions d'euros. Ce montant est prévu pour accélérer la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre du plan « Ambition bio ». Cette augmentation de la ...