Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF600C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Hetzel, M. Abad, M. Masson, M. Descoeur, M. Parigi, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 82(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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