Liberté de choisir son avenir professionnel

Je comprends, monsieur Quatennens, l'intention de votre amendement no , qui porte sur l'enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n'adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L'...

La commission avait en effet accepté cet amendement. En cohérence avec ma position en première lecture et en commission, je maintiens mon avis de sagesse. J'ai entendu les arguments de Mme la ministre et les vôtres, chère collègue, mais je conserve toutefois un doute quant au statut particulier qui pourrait être créé et qui présente encore, sel...

Cher collègue, vous soulevez là la question importante de la prise en compte du handicap au sein même de notre Parlement. Je vous répondrai en deux temps : d'abord sur le plan juridique, puis à propos des pratiques de l'Assemblée nationale. D'un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parle...

Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l'entreprise est un élargissement important en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.

Chers collègues, j'ai bien entendu vos arguments et vos préoccupations quant au recours exclusif à l'emploi direct. Toutefois, il faut quand même reconnaître un avantage : ce sera un premier pas dans l'emploi, à travers un stage ou un CDD. Je suis sensible, comme vous, à la préservation du rôle du secteur adapté et protégé dans la politique d'...

Madame Grandjean, comme je vous l'ai dit en commission, je pense qu'il faut encourager les pratiques vertueuses. La commission a émis un avis favorable sur votre amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

La précision que vous souhaitez apporter a été supprimée en commission la semaine dernière, mais j'y suis favorable à titre personnel. La prise en compte des indicateurs de mesure des écarts de salaire déjà déployés dans les entreprises serait une solution pragmatique et de nature à valoriser les efforts accomplis suite à certains accords.

Cet amendement, ainsi que celui de Mme Chalas qui vient ensuite, pose une question pertinente sur la taille des collectivités concernées par la mesure. Le seuil de 40 000 habitants proposé par ces deux amendements me semble garantir un équilibre entre le souci d'ouvrir les postes d'encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la pr...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l'échec de la commission mixte paritaire, la semai...

… tendant à cibler davantage le dispositif vers les collectivités de moyenne et grande échelle. Je souhaite donc que nos travaux permettent d'améliorer le texte sur ces questions tout en confirmant les orientations que nous avions prises – certes nuitamment – en première lecture. D'autres chapitres du titre III ont toutefois fait l'objet de p...

Il convient de préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus à même de représenter les régions.

Avant de répondre à M. Taché, je voudrais dire que nous abordons l'examen du titre III de ce projet de loi à minuit et demi, alors qu'il n'y a qu'une trentaine de députés dans l'hémicycle et que nous sommes tous bien fatigués. Pourtant, ce titre comprend des dispositions très importantes relatives aux mobilités professionnelles, à l'égalité sal...

La commission a accepté cet amendement qui tient à coeur à notre collègue Aurélien Taché. J'ai cru comprendre qu'il a été préparé en coopération avec le Gouvernement, à l'issue d'une concertation avec les plateformes concernées. Cet amendement a trait à un sujet technique dont le cadre juridique est encore très récent, puisqu'il résulte de la ...

Cette démarche « tous déclarants » facilitée par l'intégration à la déclaration sociale nominative – la DSN – va dans le sens d'une plus grande incitation et d'une plus grande responsabilité de tous les employeurs à embaucher les personnes en situation de handicap. C'est donc un avis favorable.

Cet amendement a pour objet de conforter les accords agréés tout en les limitant dans le temps, en autorisant un seul renouvellement, afin d'en faire un véritable levier de la politique interne des entreprises en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur le court terme, il s'agit d'un excellent outil en faveur de l'emploi ...

Avis favorable sur l'amendement no 1247. Avis défavorable sur le sous-amendement no 2220. Avis favorable sur le sous-amendement no 2229.

Dans le secteur public, la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comprend les agents reclassés. Pour la fonction publique d'État, cette liste comprend également les fonctionnaires en période de préparation au reclassement, ce qui n'est pas le cas pour la fonction publique territoriale ou hospitalière. C'e...

Ce dispositif risque de pénaliser surtout les TPE, qui sont dans l'incapacité d'opérer des reclassements. Avis défavorable, donc.

La référence aux recommandations internationales, qui était mentionnée à l'article 47, a été supprimée. Conformément à ce que prévoit la directive, les normes de référence pour le secteur public en France devront désormais être les normes européennes. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

Avis favorable. La limitation actuelle de la mise à disposition des travailleurs n'apparaît pas justifiée. Ce plafond bride la mission première des associations intermédiaires, qui est de proposer aux personnes éloignées de l'emploi un accompagnement et une expérience professionnelle. C'est pourquoi je suis favorable à ce triplement du plafond ...