Les amendements de Nathalie Porte pour ce dossier
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Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants en soient avisés, soit par manque de moyens, soit par négligence. Cela prive les plaignants de recours et les mis en cause de possibilités de reclassement. Nous proposons donc que ceux-ci puissent effectuer un recours ou une demande de reclassement.
Il vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de celles-ci.
Cet amendement rédactionnel tend à préciser que la prolongation d'un an de l'enquête préliminaire ne peut intervenir qu'une seule fois.
