Les amendements de Nathalie Sarles pour ce dossier
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L'objet de cet amendement déposé par M. Holroyd est d'éviter que les obligations ne soient contournées par le recours à un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité. Pour ce faire, il est proposé de préciser que l'information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l'achat, pour qu'e...
L'indice de réparabilité étant un bon outil, il paraît pertinent de l'inscrire sur les documents de vente qui lient contractuellement l'acheteur et le vendeur.
