Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13)

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

I. - Le II de l'article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 3° est supprimé. II. - Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l'article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d'opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l'exposé des motifs de cet article, l'irré...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels de la mécanique à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur....

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l'article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI. Une nouvelle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctablement à : Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernem...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci so...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – 1° Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de c...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s'y ét...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 : « B. – Le IIIbis est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...