Les amendements de Nicolas Forissier pour ce dossier
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En soutenant cet amendement, je réitère ma question à laquelle M. le ministre va peut-être répondre. En effet, cet article institue deux catégories d'entreprises puisque, outre évidemment la nécessité de transposer et d'éviter l'évasion fiscale, il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité qui cible le cas des groupes financ...
Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l'heure, en réponse à Mme Louwagie, que vous étiez convaincu qu'il n'y avait pas de risque de surtransposition. Un amendement que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure pose cette question car, selon certains spécialistes – et c'est aussi mon analyse – , cet article opère bien, en fait, une...
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l'heure. Je comprends bien et je suis d'accord avec ce que vous dites mais cet article pose problème, notamment dans ses alinéas 74 à 82 – cela fait l'objet d'un amendement, sur lequel je ne reviendrai pas ensuite, madame la présidente. Du fait d'une surtran...
