Les amendements de Nicolas Forissier pour ce dossier
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Cet amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, est similaire à d'autres issus de tous les bancs. Il s'agit de faire un geste non négligeable en faveur des communes et des communautés de communes, qui doivent s'inscrire dans un cadre budgétaire tendu. En effet, la fiscalité locale est de plus en plus contrainte. L'État transfère de plus...
Cet amendement vise à réaffirmer la liberté des communes de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation, dans la limite des règles de plafonnement. Puisque nous entrons dans un nouveau système, il est absolument nécessaire de réaffirmer dans la loi ce principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est tout de même un princi...
Ces deux amendements ne diffèrent que par le délai de la compensation : à l'horizon 2020 pour l'amendement no 638, et pour une durée de dix ans, s'agissant de l'amendement no 637. Cette compensation permettrait aux communes de s'adapter correctement au nouveau système.
