Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Permettez-moi à mon tour de me réjouir que le sujet du droit de propriété ait pénétré dans le texte ; en même temps je m'attriste qu'une forte médiatisation ait été nécessaire pour que le Gouvernement et sa majorité s'en emparent. Les atteintes au droit de propriété qui, depuis des années, font régulièrement la une de l'actualité montrent que ...