Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi. Le contrôle de...

À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le décret d'application de la présente loi soit pris dans un délai raisonnable de six mois, conformément à l'esprit de la circulaire du 29 février 2008 rel...