État au service d'une société de confiance
(Motion de renvoi en commission)

Tout comme la motion de rejet préalable présentée tout à l'heure, cette motion de renvoi en commission tire un trait sur tout le travail effectué par les parlementaires depuis le début de l'examen de ce texte. Des articles ont suscité des oppositions, notamment les articles 19 et 34 : cet examen en séance est nécessaire afin de trouver une réda...