Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/12/2019 — Amendement N° 137 au texte N° 2441 - Article 6 (Rejeté)
M. Turquois
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les variétés appartenant au domaine public, est autor...
03/12/2019 — Amendement N° 136 au texte N° 2441 - Article 2 ter (Tombe)
M. Turquois
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou « cent pour cent végétal » sur l’emballage. » ...
25/11/2019 — Amendement N° CE71 au texte N° 1786 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Turquois, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ...
Après le II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions définies au II peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de plus en plus de prod...
