Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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Effectivement, treize pays ont signé des conventions internationales pour permettre le partage des pensions de réversion. Cependant, les personnes qui n'en bénéficieront pas pourront obtenir d'autres prestations sociales sous condition de résidence et de ressources : l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , le revenu de solidar...
Même en l'absence de la mention que vous souhaitez supprimer, les engagements internationaux s'imposent à nous en application de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son ap...
Il a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.
