Respect des principes de la république
(Après l'article 15)

Les amendements sont satisfaits. En effet, une convention a été signée entre différents organismes sociaux tels que la CAF, la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM – , l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et les impôts, afin de permettre l'échange d'informations et le contrôle...