Respect des principes de la république
(Après l'article 16)

S'agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code péna...

Cet amendement est satisfait puisque l'article 16-2 du code civil dispose : « Le juge peut prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et le dernier alinéa de l'article 375-5 du code civil : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'appr...

Encore une fois, nous sommes d'accord concernant la nécessité de lutter contre l'excision. En l'espèce, le premier amendement est satisfait par l'article même du code pénal qu'il vise à modifier, puisque l'excision, l'infibulation et la réinfibulation sont autant de mutilations et de causes d'infirmité permanente ; énumérer ces pratiques ne con...

J'ai déjà répondu tout à l'heure au sujet de l'entente et des groupements. Quant au quantum de la peine, il semble équilibré car il répond de façon proportionnée aux délits et crimes commis : il ne serait donc pas judicieux de l'augmenter. L'avis est défavorable.

Je comprends et partage le souci de protéger les mineurs des mutilations sexuelles et de lutter contre ceux qui usent de pressions ou de contraintes pour forcer les mineurs à se soumettre à de telles pratiques. Cependant…

… le quantum de la peine en vigueur, fixé à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, paraît équilibré pour des faits de pression et d'incitation. L'avis est donc défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions prévues à l'article 16-3 du code civil, qui dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis s...

La volonté de condamner l'entourage d'une jeune femme qui exercerait des pressions sur elle me semble être satisfaite par l'adoption en commission de l'article 16 ter que nous examinerons tout à l'heure et qui fait l'objet d'amendements pour en améliorer la rédaction. Quant aux personnes qui exercent illégalement la médecine, elles sont déjà su...

… ou par d'autres personnes, et qui doivent faire l'objet de plaintes. Quant aux purifications, elles donnent déjà lieu à des peines, qu'elles soient réalisées par des médecins ou par des non-médecins – au titre, dans ce cas, de l'exercice illégal de la médecine. L'avis est défavorable.

Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement. Les recommandations de traités et conventions internationales proposent effectivement aux différents États de traduire ceux-ci dans la loi, mais les articles du code pénal cités dans votre amendement s'appliquent d'ores et déjà à l'ensemble des violences physiques et psychiques, aux prati...