Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
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24/06/2021 — Amendement N° 1069 au texte N° 4239 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié
Substituer aux mots : « été victime de pratiques », les mots : « subi une situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
