Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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Dès le début du quinquennat, le Président de la République a insisté sur sa volonté de faire de la justice une priorité du Gouvernement, avec un effort sans précédent sur le budget et sur les moyens humains. Depuis quatre ans, des mesures ont été prises. Une hausse exceptionnelle des crédits de 8 % a eu lieu en 2021 et de 8 % en 2022, portant l...
Cette question émane de Coralie Dubost, à qui j'exprime tout notre soutien à la suite de l'agression dont elle a été victime. Elle porte sur la revalorisation de la rémunération des experts psychiatres et psychologues. Qu'il s'agisse des gardes à vue, d'aménagements de peines, d'affaires de terrorisme ou d'infractions sexuelles, l'expertise mé...
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 0...
Il est identique au précédent. Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour...
