Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l'ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code ...

… et cette extension a été faite pour l'ensemble du texte – une avancée saluée par l'Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre. La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l'accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une auto...