Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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Actuellement, le juge n'intervient qu'à titre résiduel concernant les actes de notoriété. En effet, les notaires sont les plus impliqués dans les actes de l'état-civil : ce sont eux qui dressent les actes de notoriété en matière de succession, propriété immobilière et projet de mariage. L'acte de notoriété en matière de filiation est donc une e...
