Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 1er)

Madame la députée, la délégation spéciale nommée par le préfet dans le cas que vous évoquez est une solution transitoire et qui ne l'autorise qu'à prendre des actes administratifs. La jurisprudence administrative tolère cependant, dans les communes les plus petites, la mise en place d'un conseil municipal incomplet pour leur permettre de s'admi...