Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier

25 amendements trouvés


10/07/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 2102 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 2102 - Article 11 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2019 — Amendement N° 82 au texte N° 2102 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 2102 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’articl...

10/07/2019 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...

03/07/2019 — Amendement N° CL90 au texte N° 1491 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1491 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de permettre au conseil municipal, durant la période qui suit la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement de son conseil municipal, de déléguer à un collège formé du maire et de ses adjoints un certain nombre de compétences. La création d'une telle in...

03/07/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1491 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l'arti...

02/07/2019 — Amendement N° CL70 au texte N° 1491 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Dubré-Chirat

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’artic...

02/07/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1491 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprim...

02/07/2019 — Amendement N° CL77 au texte N° 1491 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

01/07/2019 — Amendement N° CL73 au texte N° 1491 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

01/07/2019 — Amendement N° CL74 au texte N° 1491 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maxim...

01/07/2019 — Amendement N° CL78 au texte N° 1491 - Article 8 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique par les sénateurs, l'article 8 a pour objet d'abaisser le seuil de majorité nécessaire au rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, uniquement dans le cas où la commission départementale de coopération in...

01/07/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 1491 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

01/07/2019 — Amendement N° CL72 au texte N° 1491 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

01/07/2019 — Amendement N° CL76 au texte N° 1491 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 2113‑9‑1 A.– Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque synd...

01/07/2019 — Amendement N° CL81 au texte N° 1491 - Article 12 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département. Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas a...

01/07/2019 — Amendement N° CL84 au texte N° 1491 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » Exposé sommaire : Rédactionnel

01/07/2019 — Amendement N° CL85 au texte N° 1491 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ils », les mots : « lesdits actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.