Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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Une commune nouvelle se crée sur la base du volontariat et de l'entente des communes concernées. L'accord des deux départements est nécessaire. En l'absence d'accord, le pouvoir de décision est en effet transféré au législateur. Or nous sommes actuellement dans une période pré-électorale. Par conséquent, depuis le 31 décembre et jusqu'au deuxi...
