Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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L'amendement no 59 ne me semble pas du domaine de la loi : c'est à La Poste de décider. Sur le fond, comme vous le dites vous-même, attribuer le même code postal à l'ensemble des communes fusionnées conduirait à des difficultés d'adressage en cas de noms de rues identiques – ce qui se produit déjà. Et je ne crois pas que changer les noms de ru...
Indépendamment de la condition énoncée par M. Viala, j'émets un avis favorable sur sa demande de rapport, compte tenu du délai prévu, quatre ans, qui me paraît suffisant pour analyser les points importants et dresser un bilan de la création des communes-communautés. Quant à l'amendement de Mme Louwagie, légèrement différent, j'en suggère le re...
Avis défavorable : nous venons d'adopter un dispositif qui prévoit la remise d'un rapport comportant les mêmes éléments que ceux que vous demandez.
