Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
141 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS18 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 612‑3 devient l'article L. 722‑4 et est ainsi rédigé : «Art. L. 722‑4. – Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722‑1 sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II – Compléter cet article par l'alinéa s...
