Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 26 ter)

L'augmentation du crédit d'heures des conseillers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions est une mesure de bon sens dont nous sollicitons l'application en Polynésie française. Le principe de spécialité nous impose, pour ce faire, de préciser que l'article 26 ter y est applicable – nul besoin, alors, de recourir à l'ordonnance, il suffit ...