Les amendements de Olivia Gregoire pour ce dossier
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Il est assez rare que j'intervienne et je m'excuse de le faire maintenant, mais je veux partager avec nos collègues une information importante. Le Sénat a introduit le présent article par un amendement portant article additionnel après l'article 15 bis. Ce faisant, il a permis, me semble-t-il, une avancée importante : sur le volet rebond, nous ...
Les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, elles, resteront bien entendu inscrites au casier. Je remercie les sénateurs pour cette disposition importante, qui évitera une stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l'échec d'une liquidation.
