Projet de loi de finances pour 2020

Madame Dumas, je vous invite à vous concentrer sur les petites niches que nous examinons, plutôt que d'élargir inutilement le sujet. Je ne parlais pas du tout du sujet que vous avez évoqué

C'est important ! Je ne voudrais pas que le débat autour des petites niches se résume à l'amendement du rapporteur général. Des travaux ont été menés en commun, sachons opérer des distinctions.

Cet amendement tend à supprimer l'exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque.

Il vise la dépense fiscale relative à l'exonération de droits d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d'en racheter une autre. Nous tenons tous, sur ces bancs, à encourager la transmission et la reprise d'entreprises : c'est par ailleurs un enjeu crucial en matière d'emplois. Toutefois, j...

Dans un esprit collectif, et sensible aux propos de Mme Louwagie, qui connaît bien le sujet de la transmission des entreprises, j'écoute le secrétaire d'État : je retire mon amendement, au bénéfice de celui de la commission.

Il s'agit de trois dispositifs importants de soutien aux entreprises dites électro-intensives ou hyper-électro-intensives, dispositifs incontournables pour des secteurs très particuliers, pour lesquels la facture d'électricité ou les problèmes de fuite de carbone sont prégnantes. Cet amendement vise plutôt à engager une évaluation rigoureuse d...

Je suis ennuyée. Le dispositif a été mis en place en 2015. J'entends les arguments du secrétaire d'État, bien sûr, et ceux de Charles de Courson, mais dans le cas qui nous occupe, nous n'avons aucune analyse de l'impact des mesures, notamment sur le bilan énergétique des entreprises. Pour ne pas agacer les collègues des oppositions, qui pensen...

Dans la droite ligne des propos de M. le ministre, j'aimerais dire que je suis également étonnée par cette proposition qui vise à faciliter les donations. Nous sommes encore sous le barème Hollande.

Nous sommes passés de 9,1 milliards d'euros en 2012 à 14,4 milliards en 2019. Le retour au barème Sarkozy représenterait donc 5 milliards de manque à gagner pour les caisses de l'État. Pour ceux qui sont sensibles à la nécessité de limiter la dépense publique, cet amendement, qui se traduirait par un trou de 5 milliards, est significatif.

Ne nous mentons pas, le budget est un exercice relativement frustrant. On arrive à l'Assemblée nationale avec la forte envie de faire rayonner les grandes valeurs de notre République dans tous les projets de loi, et on se retrouve face à un texte qui, en fait de fraternité, oppose la froideur des chiffres, en fait d'égalité, multiplie les excep...

Comme nous avons commencé à le faire l'année dernière, nous poursuivons la simplification de la fiscalité des entreprises, en supprimant de nouvelles taxes injustifiées et de nouvelles niches incongrues. Cette année, comme chaque année depuis 2017, madame Rabault, nous avons effectivement transformé la fiscalité du capital : la levée de fonds, ...

Toutes les majorités ont dû composer avec les deux contraintes, l'interne et l'externe. Certaines ont fait le choix de revenir sur leurs promesses, quand d'autres ont fait mine d'ignorer les réalités. Les premiers critiquent les seconds, et les seconds critiquent les premiers. Grâce à son opposition de droite et à celle de gauche, notre majorit...

Je ne méconnais pas la part possible de posture qu'il y a dans ces positions. Quand il était ministre du budget, l'un de mes collègues, qui siège aujourd'hui à la droite de cet hémicycle, se moquait des « nouveaux partisans d'une politique malthusienne », qui l'accusaient de baisser trop modérément les déficits. Quand elle était rapporteure gén...

Merci de le faire, car nous avons la trace de vos propos. La vérité est entre les deux. Exercer le pouvoir, vous le savez aussi bien que moi, mes chers collègues, ce n'est pas seulement être aux responsabilités, c'est surtout prendre ses responsabilités, ce qui impose de trancher.

Trancher contre un nouveau bouleversement de l'impôt sur la fortune immobilière, que ce soit pour supprimer des exonérations ou pour en ajouter de nouvelles. Trancher contre un rétablissement des exonérations d'impôt sur les successions, parce que cette « petite » mesure coûterait 5 milliards d'euros aux finances publiques et bénéficierait aux...