Les amendements de Olivia Gregoire pour ce dossier
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Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remiseau Parlement, avant le 1er mars 2018, d'un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Une multiplicité de dispositions, fiscales...
